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Grâce aux technologies actuelles, il est très facile d’espionner le téléphone d’une personne ou celui des employés d’une entreprise. Parmi les différentes techniques de surveillance les plus performantes figure le téléchargement d’un logiciel espion à l’image de mSpy, Spyic ou encore Umobix. Toutefois, le recours à un logiciel espion n’est pas anodin et peut exposer son utilisateur à des sanctions pour violation de la vie privée.
Pour en savoir plus sur la légalité ou non d’un logiciel espion en France, Techopedia fait un point sur la législation actuelle sur le sujet, sur les sanctions éventuelles encourues et vous présente les cas où l’usage de ces applications de surveillance est autorisé.
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Qu’est-ce qu’un logiciel espion ?
Bien qu’il n’existe pas de définition officielle des logiciels espions, ces derniers sont considérés comme des logiciels développés dans l’objectif de recueillir les données d’un ordinateur ou d’un autre appareil électronique tel qu’un smartphone ou une tablette et de les transférer ensuite à un tiers. Ces opérations se font généralement sans que le propriétaire de l’appareil n’ait donné son consentement et sans qu’il en soit informé. La collecte de données sensibles peut comprendre aussi bien des mots de passe que des frappes de clavier en passant par l’historique de navigation et les adresses e-mail.
Il existe plusieurs catégories de logiciels espions. Parmi ces derniers, on retrouve les programmes adware (surveillance des appareils), les chevaux de Troie (infection d’un appareil selon le principe d’un cheval de Troie), les fichiers de cookies (suivi des activités en ligne de l’utilisateur) et enfin les contrôleurs système (surveillance des activités et collecte des données confidentielles). Aujourd’hui, il existe des dizaines de logiciels espions sur le marché. Parmi les plus populaires, on retrouve notamment mSpy, Cocospy et Eyezy.
Est-il légal d’utiliser un logiciel espion ? Ce que dit la loi française
En France, la loi est très claire sur le sujet de l’espionnage : la collecte des données confidentielles d’une personne et leur exploitation sans son accord ni son information sont considérées comme une infraction grave. Espionner le téléphone portable d’un tiers est considéré une atteinte à la vie privée.
Sur ce point, l’ANSSI (Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information) rappelle que la protection de la vie privée comme la confidentialité des données contenues dans un appareil électronique sont protégées par la loi. Par conséquent, tout intervenant qui viole ce principe, qui récolte ce type de données ou qui utilise des dispositifs destinés à récupérer ces dernières s’expose à des poursuites judiciaires.
Plusieurs articles du code pénal français abordent la question des sanctions encourues par les utilisateurs de logiciels espions :
Cette article précise que l’atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui tout comme l’interception de données est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. Petite précision : l’installation d’un dispositif destiné à cet effet expose également son contrevenant à ces sanctions par le biais de l’article 226-15. Cet article précise les modalités de circulation sur le sol français des dispositifs permettant l’écoute des communications et la récupération des données d’un appareil. Point particulier : sans autorisation ministérielle préalable, l’importation comme la détention, la vente ou encore la location de dispositifs qui permettent ce type d’actions exposent le contrevenant à des sanctions. Pour terminer, l’article 323-1 stipule que le fait de pénétrer de manière frauduleuse dans un système informatique est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende. En complément, l’article 323-3 sanctionne toute importation, détention et mise à disposition de programme informatique qui permettrait de mettre en œuvre ce type d’infraction. Dans le cas présent, les logiciels espions qui rendent possible le recueil des données personnelles sont inclus dans ces programmes.L’article 226-1
L’article 226-3
L’article 323-1
En définitive, si vous souhaitez utiliser un logiciel espion en France, Techopedia vous recommande vivement de bien connaître les lois en vigueur dans ce domaine afin de ne pas vous exposer à des sanctions.
Dans quel(s) cas est-il légal d’utiliser un logiciel espion ?
Comme vous venez de le voir, la loi est très claire en France sur la question de l’espionnage des appareils électroniques et n’est pas sans conséquence sur la personne qui a recours à un logiciel espion. Toutefois, dans certains cas très précis, l’utilisation de ces programmes est légale. Techopedia vous détaille ces exceptions ci-dessous :
Que risque-t-on à espionner le téléphone d’une personne ?
Pour rappel, voici quelles sont les sanctions encourues si vous utilisez illégalement un logiciel espion :
Compte-tenu de la lourdeur des risques encourus, assurez-vous bien de respecter le cadre légal d’utilisation des logiciels espions. Et dans le cas où vous avez-vous-même des doutes sur la présence éventuelle d’un logiciel espion sur votre ordinateur ou smartphone, lisez attentivement notre page intitulée « comment savoir si mon téléphone est espionné ».
Est-il légal d’espionner la messagerie d’un(e) employé(e) ?
Sachez-le : en France, l’espionnage des salariés est condamné par la loi ! Outre le fait qu’il s’agisse d’une pratique de management très contestable et critiquable, le recours à des logiciels espions pour surveiller ses salariés est strictement encadré et peut, sous certaines conditions très strictes, être légal.
Certes, un employeur a tout à fait le droit de contrôler l’activité de ses salariés afin de s’assurer que ces derniers respectent bien les consignes imposées au sein de l’entreprise. Toutefois, cette surveillance doit strictement respecter leurs droits.
Conformément aux prescriptions de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), l’employeur peut tout à fait fixer des conditions et des limitations de l’usage d’internet au sein de son entreprise. Ces limites sont essentiellement imposées pour des motifs de sécurité (virus, risques d’intrusion informatique, vol de données, etc.). Néanmoins, l’espionnage de ses salariés demeure une pratique interdite par la loi. Dès lors, toute surveillance des messages électroniques, géolocalisation ou encore écoute téléphonique est tout à fait illégale. Pour revenir à la Cnil, l’utilisation de logiciels espions est interdite en entreprise excepté en cas d’impératifs majeurs de sécurité.
De même, il est indispensable que les salariés aient été au préalable consultés et informés sur les dispositifs de surveillance mis en place et sur les modalités de contrôle de leur utilisation d’internet. Conformément à l’article L2323-32 du code du travail, le comité d’entreprise doit également avoir été consulté et informé sur le sujet. Une autre question qui se posera concerne la durée de conservation des données qui est généralement de six mois et qui doit pouvoir dissuader tout usage abusif d’internet.
Dernier point relatif à la légalité de l’espionnage des salariés, l’employeur qui décide d’avoir recours à un dispositif de contrôle individuel de ses salariés doit obligatoirement effectuer une déclaration auprès de la CNIL. Quoiqu’il en soit, l’employeur doit impérativement respecter le secret des correspondances privés.
Maintenant que vous en savez davantage sur la législation relative à l’utilisation des logiciels espions, vous pouvez désormais mettre en œuvre ces derniers en toute connaissance de cause. Et pour vous aider dans votre choix, Techopedia vous propose de découvrir les meilleures applications d’espionnage actuellement disponibles sur le marché.
